La Directive Inondation

Sélection du TRI de Perpignan

La directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques d'inondations (transposée en droit français à travers la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 et le décret n°2011-277 du 2 mars 2011) détermine un cadre et une méthode pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques de gestion des risques d'inondations.

Le 21 décembre 2011, le préfet coordonateur de bassin a entériné la première étape de la mise en œuvre de la DI avec la réalisation de l'Évaluation Préliminaire des Risques d'Inondations qui a conduit à la sélection des Territoires à Risques Importants d'inondations (TRI) dont l'échéance est prévue pour fin septembre 2012. C'est dans ce cadre, que l'unité urbaine de Perpignan à été sélectionnée en tant que TRI.

 

Mise en oeuvre de la SLGRI Têt

La qualification du TRI de Perpignan sur le bassin versant de la Têt s'accompagne d'obligations pour les acteurs impliqués dont les premiers éléments d'organisation ont été définis par la circulaire du 16 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de la phase « cartographie ». Ainsi, le TRI obéissant à une logique de priorisation des actions et des moyens apportés par l'Etat dans sa politique de gestion des inondations, a conduit les services de la DREAL à assurer la maîtrise d'ouvrage de la cartographie des risques d'inondations du TRI d'ici la fin 2013.
Dans cet objectif, le SMBVT s'inscrit aux côtés des services de l'État compétents, par la valorisation des données et cartographies déjà existantes en particulier par le biais du présent projet de PAPI. En effet, le diagnostic approfondi et partagé du territoire assure un socle commun pour ce travail. De plus, confronté aux limites de l'utilisation des données existantes, le SMBVT a prévu de compléter la connaissances des aléas inondations. Ces actions seront menées en conformité avec les éléments méthodologiques relatifs à la mise en œuvre de cette cartographie notamment en suivant les recommandations techniques de l'Annexe 3 de la circulaire du 16 juillet 2012.

Enfin, s'appuyant sur les deux étapes précédentes, la DI prévoit la mise en œuvre d'un Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) qui définira, d'ici fin 2015 et pour une durée de 6 ans, les objectifs généraux à l'échelle du bassin Rhône-Méditerranée et les objectifs particuliers à l'échelle du périmètre de gestion du TRI. Pour chaque TRI, il est attendu au plus tard fin juin 2014 que soit élaboré une Stratégie Locale de Gestion des Risques d'Inondations (SLGRI) car ces dernières devront figurer en synthèse dans le PGRI d'ici fin 2015.